à l’international

Les développements internationaux pour changer le genre juridique

En ce qui concerne la situation juridique en Europe, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a posé un fondement décisif pour la reconnaissance des personnes trans dans sa décision Christine Goodwin c. Royaume-Uni, en 2002. Christine Goodwin, qui avait été inscrite comme homme sur son certificat de naissance, avait intenté une action en justice pour obtenir la reconnaissance légale de son sexe féminin et le droit de se marier dans ce sexe.

Dans cet arrêt, il a été décidé de manière contraignante pour tous les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) que non seulement un changement de sexe légal doit être possible, mais que la personne concernée doit ensuite être considérée comme appartenant pleinement au droit applicable à ce moment-là, notamment en ce qui concerne un mariage (encore défini comme sexospécifique dans de nombreux États).

 

Jusqu’à l’arrêt Goodwin,

la Cour européenne des droits de l’homme avait été plutôt réservée dans de nombreuses décisions antérieures à cet égard et avait toujours accordé aux États contractants une large marge d’appréciation [7]. Toutefois, dans l’affaire Goodwin, la Grande Chambre de la Cour de justice a statué à l’unanimité qu’un État partie (en l’occurrence le Royaume-Uni) enfreignait les articles 8 et 12 de la CEDH si le droit national empêchait le changement de sexe légal et, par conséquent, le mariage.

Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas eu à se prononcer sur les conditions préalables à un changement de sexe juridique dans ces procédures, de sorte que celles-ci étaient et sont en principe à la discrétion des États contractants – même si d’autres décisions ont été prises ultérieurement à ce sujet (voir ci-dessous).

 

Cour européenne des droits de l’homme

Pour prendre sa décision, la Cour européenne des droits de l’homme s’est notamment fondée sur les développements juridiques internationaux dans ce domaine.

Par exemple, la Suède avait déjà promulgué une loi sur la possibilité de changer le sexe légal en 1972, l’Allemagne a suivi en 1981, l’Italie en 1982, les Pays-Bas en 1985 et la Turquie en 1988. D’autres États, comme la Belgique, le Danemark, l’Autriche et l’Espagne, ont développé une pratique juridique qui permettait de changer le sexe légal par un acte administratif ou une décision judiciaire.

Cependant, les lois et autres procédures de cette première période avaient en commun d’être restrictives et de comporter de nombreux obstacles juridiques et médicaux. Entre autres choses, il était généralement nécessaire que la personne concernée ait un certain âge et soit célibataire (pour éviter le mariage homosexuel, qui n’était pas reconnu à l’époque).

Plus graves encore étaient les exigences médicales, qui exigeaient généralement non seulement un diagnostic de trouble de l’identité sexuelle et déjà une « vie dans le sexe désiré » (ce qu’on appelle le test de la vie réelle), mais aussi des procédures médicales très complètes, y compris la stérilisation et la chirurgie adaptée au sexe.

Presque toutes ces conditions n’ont pas résisté à une analyse des droits de l’homme par les cours constitutionnelles, ont été abrogées comme étant contraires aux droits de l’homme et à la constitution.

la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la stérilisation qui était absolument nécessaire en France pour changer de sexe légal, et à laquelle les plaignants s’étaient opposés, constituait une violation de la Convention des droits de l’homme et ne pouvait donc être conditionnée au changement de sexe légal. La Cour interaméricaine des droits de l’homme est allée encore plus loin dans une décision de 2017, déclarant que les traitements chirurgicaux et hormonaux ne devraient pas être nécessaires, ni les preuves médicales indiquant un « trouble » ou une maladie.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *